Déclaration conjointe de consentement à une AMP

Quand on passe par une PMA avec tiers donneur en France, il faut passer par un RDV chez le notaire.

Avant, il était possible de passer par le tribunal de grande instance maintenant, c’est notaire obligatoire. Rien de bien passionnant mais lorsqu’on nous a demandé de le faire, j’ai eu du mal à comprendre l’intérêt de ce RDV. J’espère donc que cet article pourra en aider certain(e)s.

Sur ce sujet, j’ai laissé Mon Chéri gérer. Comprendre ce qu’il fallait, trouver un notaire et surtout éviter d’y laisser un rein. Etant au tout début du déconfinement, il a commencé par contacter les notaires les plus proches de chez nous et on peut dire que les réponses ont été variées :

-Refus d’emblée.

-La personne qui ne comprend pas la demande, devait se renseigner, et qui ne recontacte pas malgré relance ou refuse par la suite.

-Un qui recontacte et annonce 2 RDV pour 250€.

-Une qui répond très rapidement pour un RDV à 100€.

On repassera sur les conseils de ma mère d’appeler le notaire prêt de chez elle qui est « très, très bien » mais qui ne fait que de l’immobilier…

Entre temps, on s’est bien renseignés, on a lu les textes de lois et on n’a pas ressenti le besoin qu’un notaire nous explique. Pour être tout à fait exacte et parce qu’on a eu un peu de mal à trouver les informations, il s’agit « d’une déclaration conjointe de consentement à une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur ».

On a donc choisit la notaire qui a répondu rapidement parce qu’elle proposait le tarif le moins cher mais surtout parce qu’on a sentit qu’elle connaissait son sujet.

On a lancé la démarche par mail et il a fallu attendre son retour après qu’elle ait pu demander et recevoir de son côté, nos extraits d’actes de naissance et notre certificat de mariage. Dans ce contexte particulier, ça a pris environ 1 mois. J’ai trouvé le délai correct dans le sens où elle devait contacter 3 mairies différentes.

Une fois fait, on a reçu le document par mail, qu’on a pu lire tranquillement et on était libre de lui envoyer nos questions avant le RDV de signature.

Le RDV de signature a été ultra rapide. Pas de question, ni d’opposition et en même temps, si on veut vraiment passer par le don, c’est pas comme si on avait le choix d’accepter les conditions. En 5 minutes c’était fait, on a signé et on est reparti avec le document en format papier et électronique pour pouvoir l’envoyer par mail à l’hôpital si besoin.

Maintenant que c’est fait, je trouve finalement que c’est très bien d’en passer par là. Nous n’avons rien appris de plus concernant les droits de chacun mais tout le monde est protégé et, même si je ne m’y attendais pas, ça m’a, en un sens, un peu rassurée.

Il n’est pas question d’établir un lien de filiation entre le donneur et l’enfant qui pourrait naître de ce don. Cette homme n’est pas et ne sera jamais le père de notre enfant. Il ne pourra pas réclamer la paternité et de notre côté on ne pourra, par exemple, pas lui réclamer de pension alimentaire. Légalement, il s’agira de notre enfant et il n’est pas question de revenir là dessus.

Mon Chéri quand à lui, déclare d’avance être le père de cet enfant à naître. A moins qu’il n’arrive à prouver que je l’ai trompé et que l’enfant n’est pas issu du don, pas question qu’à la naissance il se décharge de ses responsabilités. Dans le sens inverse, en cas de conflit, je ne peux pas non plus le priver de ses droits.

Pour ceux qui rechercherait les textes de lois, il s’agit:

-Des articles 311-19 et 311-20 du Code Civil

– Des articles  L 2141-2 et L 2141-10 du Code de la santé publique

Soit dit en passant, l’article de la santé publique dit que le couple doit être informé des possibilités de réussites et d’échecs (laspus révélateur ? J’avais initialement tapé « échecs » en premier), des effets secondaires à court et long terme, de la pénibilité et des contraintes que l’AMP peut entraîner. Moui, on va dire ça….